Et pourquoi pas son abrogation ?
Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés vient de paraître au Journal officiel.
Ce décret s’applique du 10 janvier 2021 et jusqu’au 31 mars 2021 inclus !
Pour le Syndicat Force Ouvrière Mairie de Toulon, même si cette mesure est une avancée pour les agents concernés, c’est bien l’abrogation définitive et rétroactive du jour de carence qui est nécessaire et non un dispositif temporaire, complexe et ne prenant pas en compte les agents ayant été en arrêt COVID avant la date de parution !
Le décret prévoit une dérogation uniquement temporaire à l’application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces et uniquement au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19.
L’article 1 précise les bénéficiaires du dispositif (art.115 loi de finances pour 2018) : les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.
L’article 2 définis les conditions restrictives pour en bénéficier : seront concernés les personnels pour lesquels le test de détection du SARS-CoV-2 est positif, qu’il s’agisse d’un test RT-PCR ou d’un test antigénique. C’est l’arrêt de travail dérogatoire délivré par l’assurance maladie (selon la procédure définie pour les assurés du régime général via la plateforme « declare.ameli.fr » et à la condition que l’agent effectue un test sous deux jours) et transmis à l’employeur qui servira de justificatif du placement en congé de maladie sans jour de carence.
L’article 3 prévoit que ce dispositif s’applique uniquement jusqu’au 31 mars 2021 inclus. Aujourd’hui penser que la COVID 19 aura disparu au 31 mars ou même à une date ultérieure n’est pas réaliste, même si la ministre s’est engagée à prolonger ce délai jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire !
Pour le Syndicat Force Ouvrière Mairie de Toulon, ce décret et le refus par ce gouvernement d’abroger le jour de carence confirment le mépris de ce dernier, pour les personnels qui une fois encore depuis le déclenchement de la crise pandémique démontrent un sens du service au public !